L'objection qu'on nous oppose le plus souvent
Parce que ces outils règlent la protection des données (contrat Enterprise, Zero Data Retention, chiffrement) — pas le secret professionnel pénal (art. 321 CP). Ce sont deux régimes distincts. Tant que l'opérateur est une société de droit américain, il reste contraignable par le CLOUD Act, où que soient les serveurs — y compris dans une « région Suisse ». Le bon critère n'est pas où sont les données, mais qui peut être légalement forcé d'y accéder.
La confusion à lever
Une mise en conformité « protection des données » peut être parfaitement valable et rester une violation du secret professionnel. Les deux régimes sont cumulatifs et indépendants.
Ce que couvrent les contrats Enterprise, le DPA, le Zero Data Retention, l'adéquation Swiss-US Data Privacy Framework.
Médecins, avocats, notaires… et leurs auxiliaires. Sa violation est un délit, poursuivi sur plainte.
Trois idées reçues
Idée reçue n°1
La résidence des données n'est pas la souveraineté. Le CLOUD Act vise l'opérateur soumis au droit US, « regardless of whether [the data is] located within or outside of the United States » (18 U.S.C. §2713). La Suisse n'a en outre aucun accord d'exécution avec les États-Unis (contrairement au Royaume-Uni ou à l'Australie).
La réalité : interrogé sous serment au Sénat français (10 juin 2025), Microsoft a répondu qu'il ne peut pas garantir qu'aucune donnée ne soit transmise aux autorités américaines.
Idée reçue n°2
Le ZDR concerne la conservation des données (entraînement, logs), pas la juridiction de l'opérateur. OpenAI, Anthropic et Microsoft réservent tous explicitement le cas de l'obligation légale. Anthropic (Claude for Work) traite par défaut aux États-Unis et peut conserver des données jusqu'à 2 ans si une session est signalée.
La réalité : le ZDR réduit ce qu'une réquisition rétrospective peut saisir — il n'offre aucune immunité face au droit américain pendant le traitement.
Idée reçue n°3
Ce sont des tuyaux d'automatisation : ils exécutent et envoient. Aucun juge de qualité, aucune validation humaine obligatoire affichant le contenu avant l'envoi, aucun staging. Pour une profession où l'envoi erroné d'un secret est un délit, c'est un défaut de conception, pas un détail.
La réalité : l'automatisation sans validation humaine transforme une erreur en violation irréversible du secret.
Le bon critère
Pour l'art. 321 CP, le risque ne se joue pas sur le drapeau du datacenter, mais sur l'identité et la contraignabilité de l'opérateur. Un cloud physiquement en Suisse mais exploité par un groupe soumis au droit américain reste exposé. La localisation en Suisse est nécessaire mais pas suffisante : elle ne vaut que si elle supprime réellement le levier de contrainte étrangère.
Copilot / Azure « Suisse », Claude for Work, ChatGPT, Make : non.
LEMIA en mode Confidentiel : oui.
Un cloud exploité par un groupe soumis au droit américain, même « région Suisse » : non.
LEMIA (Infomaniak, Suisse) : oui.
Les outils généralistes et les tuyaux d'automatisation : non.
LEMIA : oui.
Les tuyaux d'automatisation envoient sans validation obligatoire : non.
LEMIA : oui — le contenu est affiché avant tout envoi.
Les autres approches : non, ou seulement sous conditions.
LEMIA : oui.
Ce que LEMIA fait différemment
En mode Confidentiel, vos dossiers sont traités chez Infomaniak — société suisse, sans maison-mère américaine, inférence sur ses propres serveurs en Suisse. Pas de rattachement au droit US.
L'orchestration ne voit que des métadonnées (étapes, compteurs). Le contenu sensible ne transite jamais par un serveur de l'éditeur.
Un juge de qualité, un staging temporaire, et une validation humaine (HITL) : rien n'est écrit dans vos dossiers ni envoyé sans votre accord, contenu affiché.
Ce que nous ne prétendons pas.
Aucun système n'est « 100 % inviolable », et le seuil exact à partir duquel le droit pénal suisse jugerait un cloud étranger inadmissible n'est pas tranché par les tribunaux — c'est une appréciation qui relève de votre avocat. Nous n'affirmons pas non plus qu'un acteur américain « a déjà livré » des données suisses.
Ce que nous affirmons est plus simple et vérifiable : en mode Confidentiel, votre contenu est traité en Suisse, chez un opérateur non soumis au droit américain, et il n'est jamais lu par l'éditeur. Vos envois externes restent votre décision.
Sources
Les affirmations ci-dessus reposent sur des sources primaires (textes de loi, audition parlementaire, jurisprudence, documentation des fournisseurs) et de la doctrine suisse. Sélection :
Note d'honnêteté : le risque d'accès étranger est juridiquement établi mais n'a pas été démontré publiquement contre des données suisses (procédures scellées). Nous argumentons sur la contraignabilité juridique, pas sur des cas avérés.
Diagnostic gratuit, démo sur données fictives. Vous repartez avec une lecture claire de ce qui est admissible pour votre profession.
